Documents légaux
Services > Documents légaux
Documents légaux - mise en vente ou location
Afin de constituer un dossier complet pour un bien immobilier avant la mise en vente ou en location par Immofar, plusieurs documents légaux sont nécessaires.Procès verbal de l'installation électrique
L’arrêté Royal du 1er avril 2006, et entré en vigueur le 1er juillet 2008, exige de présenter un procès verbal de visite par une compagnie d’électricité ou électricien agréé, le jour de la signature du Compromis de Vente ou du bail pour la Région de Bruxelles-Capitale, le jour de la signature de l’Acte Authentique ou du bail pour la Région Wallonne.
Les frais inhérents à ce Procès-Verbal sont à charge du propriétaire.
Le propriétaire n’est pas obligé de mettre son installation électrique aux normes en cas de vente si le procès-verbal a constaté que l’installation électrique ne répond pas aux prescriptions du règlement.
Certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB)
Le certificat de Performance Energétique des Bâtiments (PEB) est un document exprimant la consommation standardisée d’un bien par an et par m² sur base de ses caractéristiques énergétiques (isolation, ventilation, installations techniques,…). Les caractéristiques énergétiques sont récoltées par un certificateur agréé lors d’une visite du bien.
Le vendeur ou le bailleur d’un bien est tenu de faire établir un certificat PEB par un certificateur agréé, préalablement à la mise en vente (depuis le 1er mai 2011) ou à la mise en location (depuis le 1er novembre 2011) de son bien. Le certificat PEB doit être établi par un certificateur résidentiel agréé pour établir le certificat PEB.
Le certificat PEB doit être remis au plus tard le jour de la signature du Compromis de Vente si le bien est situé en Région Wallonne et à la signature de l’Acte Authentique en Région de Bruxelles-Capitale
Titre de propriété
Ce titre est une copie de l'acte notarié d’achat d’un bien immeuble, certifiée conforme par le notaire (appelée "expédition de l'acte"). Il ne s'agit donc pas de l'original de l'acte, qui devra être conservé par le notaire.
Si le titre est égaré, il sera toujours possible de se procurer une nouvelle copie de l'acte chez le notaire qui l'aura reçu.
Extrait de la matrice cadastrale - Plan cadastral
Pour reprendre le définition tirée du Guide du Cadastre, la matrice cadastrale est un registre qui, par commune ou division cadastre de commune, mentionne chaque propriétaire, les parcelles qu’il possède, les contenances et les revenus de ces parcelles.
Certaines informations sont d'ordre privées et d'autre publiques; c'est pourquoi nous parlerons donc d'extrait de la matrice cadastrale.
Extrait de rôle - Précompte Immobilier
Généralement appelé "Avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier". Pour l’Administration fiscale, il concerne le précompte (impôt) pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.
Baux
Contrat de bail de résidence principale, secondaire, commercial ou à ferme
Dossier d'intervention ultérieur
Depuis 2001, la remise d’un dossier d'intervention ultérieure (DIU), travaux effectués dans un immeuble, doit être remis au nouveau propriétaire. Ce dossier contient les éléments utiles en matière de sécurité dont il faudra tenir compte lors de travaux ultérieurs. Il devra être conservé par les propriétaires qui devront le remettre à leur futur acquéreur lors de chaque vente. Le notaire instrumentant devra en faire mention dans l'Acte Authentique.
Vente d'un appartement : documents à présenter en supplément
Toute vente d'un appartement nécessite de remettre à l'acquéreur et au notaire instrumentant les documents (copies) suivants :
Acte de base
L’acte de base comprend la description de l’ensemble immobilier et des parties privatives et communes, ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférente à chaque partie privative, détermination pour laquelle il est tenu compte de la valeur respective de celles-ci qui est fixée en fonction de la superficie au sol nette, de l’affectation et la situation de la partie privative, sur la base d’un rapport motivé d’un notaire, d’un géomètre-expert ou d’un architecte.
Règlement de copropriété
Le règlement de copropriété comprendra :
- le mode de calcul des charges de copropriété. Les critères pour la répartition des charges restent inchangés mais la nouvelle loi prévoit que, dans le règlement de copropriété, les critères de répartition des charges doivent être motivés. Pas d’inquiétude : cela ne s’appliquera qu’aux copropriétés créées après le 1er septembre 2010. Vous ne devez donc pas modifier la situation actuelle sur ce point.
- La détermination des droits et devoirs de chaque copropriétaire
- Le fonctionnement de l'assemblée générale
- Les règles concernant le syndic
Le règlement de copropriété comprendra les règles de la vie en commun.
Procès verbaux des Assemblées Générales
Les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années
Décomptes des charges
Les décomptes périodiques des charges des deux dernières années
Informations du Syndic
Comme la loi l'impose avant la signature du compromis, selon l’article 577-11 du Code civil, le syndic a l'obligation de remettre au notaire instrumentant les informations sur le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve, le montant des arriérés éventuels dus par le cédant, la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété, copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
