Compromis de vente
Services > Compromis de vente
Compromis de vente
Nous rédigeons un projet du Compromis de Vente (Convention de Vente-Achat) et le soumettons au propriétaire, au futur acquéreur ainsi qu’à leur Notaire respectif et présentons tous les documents légaux nécessaires à la vente.Dès que toutes les parties se sont accordées sur les termes et conditions du compromis de vente, une date et heure est fixée pour la signature entre parties chez le notaire du propriétaire vendeur.
Les parties ont 4 mois maximum à partir de la date de la signature du Compromis de vente pour signer l'Acte authentique de vente chez le notaire instrumentant (le notaire de l'acquéreur).
Clause suspensive crédit hypothécaire
Aucune clause suspensive n’est admise dans nos compromis de vente pour l’octroi d’un crédit hypothécaire au profit de l’acquéreur.
En effet, 99% des agences immobilières incluent une clause suspensive de l’octroi à l’acquéreur d’un prêt hypothécaire pour une période allant d’1 à plusieurs mois.
En cas de refus par un établissement de crédit, la vente est considérée comme nulle et avenue et la garantie (acompte) est restituée à l’acquéreur.
Pour éviter ce genre de mésaventure, nous exigeons que l’acquéreur prennent ses dispositions avant la signature du compromis de vente. A cet effet, nous accordons à l’acquéreur une « Option non payante » de 15 jours calendrier pour qu’il puisse consulter son banquier qui la plupart du temps enverra un géomètre-expert pour établir un rapport d’évaluation du bien et accorder ou non à son client un crédit hypothécaire.
Chez Immo-Far, un Compromis de Vente signé est un bien définitivement vendu.
Signature
La signature du Compromis de Vente se réalise soit chez le Notaire du propriétaire-vendeur soit dans les locaux du siège social d’Immo-Far.
